18/03 - Groupe juridique (événement membres) --EVENEMENT REPORTE--

Nous vous informons que dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus COVID-19, cet événement est reporté à une date ultérieure. Nous vous remercions de votre compréhension.
Plus d'informations à venir prochainement.

Le statut de société

La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

• la liberté d’adhésion,
• le pouvoir démocratique,
• la participation économique des sociétaires,
• l’autonomie et l’indépendance,
• l’éducation,
• la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
• l’engagement envers la communauté.

Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

de commerçants détaillants a des spécificités juridiques.

Plusieurs fois par an, la fédération réussit ses membres au sein d'un groupe juridique afin d'évoquer des sujets techniques propres à cette forme de commerce.

Ces réunions peuvent donner lieu à des notes de doctrine qui ont pour vocation à proposer à tous une interprétation homogène conforme à la réglementation et en adéquation avec les pratiques des groupements.

La FCA a déjà édité plusieurs notes de doctrine que vous pouvez consulter ici (onglet doctrine FCA) et que vous pouvez retrouver ci-dessous :

• Découvrez la Doctrine Révision et groupe coopératif (avril 2018)
• Retrouvez la Doctrine Remboursement des parts de l'associé (juillet 2018)
• Lisez la Doctrine Mandat de représentation en AG (octobre 2018)
• Découvrez la Doctrine sur les excédents ristournés (février 2019)
• Retrouvez la Doctrine sur l'indemnisation des administrateurs (juillet 2019)
• Lisez la Doctrine sur le droit de vote d’un associé disposant de plusieurs points de vente (octobre 2019)
• Découvrez la Doctrine sur le droit de préemption (janvier 2020)

Lors de cette session du groupe juridique, il sera question de l’examen du projet de doctrine relatif au règlement intérieur de la coopérative.

Accompagner ses membres et les conseiller est l'une des missions que s'est donnée la FCA, notamment sur les sujets juridiques.

• Vous être organisé en société coopérative de commerçants détaillants et n'êtes pas encore membre de la Fédération du Commerce

  Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

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