La FCA publie une nouvelle note de doctrine sur le réglement intérieur

D’une manière générale, la construction d’un projet de doctrine FCA repose sur le postulat qu’une règle de droit est sujette à plusieurs interprétations.

Concernant le règlement intérieur, la note de doctrine vise à promouvoir cet outil en complément, voire en lieu et place, du contrat bilatéral entre la coopérative et l’adhérent, car :

• le règlement intérieur caractérise la spécificité du

  Terme générique désignant le regroupement d’entrepreneurs indépendants au sein d’une structure commune, société (coopérative bien souvent, voire GIE ..). Le terme « groupement » désigne, en général, l’ensemble des sociétés le composant (coopérative, filiales,…). Au sein du Commerce Associé, le terme « groupement » est régulièrement employé pour abréger l’appellation « groupements de commerçants associés ». Dans la littérature propre au Commerce, il est employé parfois pour désigner d’une façon large une forme de commerce en réseau constituée d’entrepreneurs qui se sont regroupés au sein d’une structure commune.

  Terme générique désignant le mouvement coopératif, en particulier le commerce coopératif, mais aussi l’ensemble des formes d’organisation qui utilisent ce statut juridique : coopérative bancaire, agricole, artisanale, de production, de salariés, de transporteurs, maritimes, ou encore de commerçants.

  par rapport à un réseau contractuel de distribution
• le règlement intérieur est un outil particulièrement adapté au groupement coopératif :
  • outil qui permet l’homogénéité des droits et obligations, notamment concernant la politique commerciale commune
  • outil adapté au mode de gouvernance partagé avec validation en Assemblée générale par les associés (plutôt que de multiples avenants contractuels à chaque évolution)
  • outil qui intervient en prolongement des statuts de la

    La coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. La coopérative est la forme juridique utilisée par plus de 90% des réseaux de Commerce Coopératif et Associé. Elle peut emprunter le statut de société anonyme ou de responsabilité limitée coopérative de commerçants détaillants à capital variable. Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

    Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ; les dispositions sur le capital variable des sociétés commerciales ; la loi générale du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération ; la loi du 11 juillet 1972 spécifique aux coopératives de commerçants désormais codifiée aux articles L. 124-1 et suivants du code de commerce.

    De manière plus générale, les coopératives sont tournées autour de sept grands principes fondateurs que sont :

    • la liberté d’adhésion,
    • le pouvoir démocratique,
    • la participation économique des sociétaires,
    • l’autonomie et l’indépendance,
    • l’éducation,
    • la formation et l’information, la coopération entre les coopératives,
    • l’engagement envers la communauté.

    Les coopératives sont « maîtres de leurs capitaux » et donc maîtres de leur destin et de l’ensemble des moyens mis en commun. Chaque associé souscrit une part du capital à la structure ; il n’existe pas de cotation à la bourse de valeur : la stabilité de l’actionnariat et des stratégies du réseau sont garanties par les associés selon le principe démocratique 1 associé = 1 voix. Si le statut coopératif n’est plus aujourd’hui le seul modèle qui permette à des indépendants de s’associer pour gérer ensemble leur devenir, il en est le plus abouti. Un commerçant associé dans un groupement est acteur de son futur.

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Vous (re)découvrirez en parcourant cette note de doctrine que le règlement intérieur, fruit d’une gouvernance collective, décline les orientations de la coopérative de manière homogène et simultanée. Il est l’expression d’une gouvernance continue des adhérents qui s’exerce tant sur les principes et règles de fonctionnement de la coopérative que sur la politique commerciale commune du réseau et l’organisation des relations d’affaires entre la coopérative et chacun de ses membres.

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