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Alternative à l'action en justice, la médiation de la consommation est une manière pour un consommateur et un commerçant de régler un litige à l'amiable.

Dans ce cadre, la Fédération du Commerce et Associé accompagne ses adhérents, enseignes du commerce, et leurs consommateurs en proposant un service de Médiation dédié, appelé Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA).

 

 

Vous voulez en savoir plus sur la MCCA, c'est par ici

 

Mise en garde : Malgré l’attention portée à la rédaction des articles d’information ci-dessous, la FCA ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui y sont ou n’y sont pas contenues. Il y a donc lieu de s’adresser à un juriste qualifié pour traiter de questions particulières.
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Consommation

Après avoir parlé de la garantie légales de vices cachés et la garantie légale de conformité, nous vous proposons d'en apprendre plus sur la garantie commerciale.

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Consommation

Après avoir évoqué la garantie légale de conformité, la FCA vous propose de décortiquer la notion de garantie légale de vices cachés.

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conformite
Consommation

La garantie de conformité, des vices cachés ou commerciale ? Quelles différences ? La FCA vous propose de revenir ici sur la notion de garantie légale de conformité : de quoi s'agit-il ?

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moyens de communication
Consommation

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le commerçant lui garantit un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

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médiation résoudre un conflit
Consommation

Les demandes de médiation jugées non recevables par la Médiation du Commerce et (MCCA) restent encore trop nombreuses bien qu’elles aient connu une forte diminution depuis la mise en place du dispositif il y a trois ans.

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Consommation

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de juger qu’un consommateur peut valablement exercer son droit de rétractation et retourner un matelas acheté sur internet alors même que le film de protection qui recouvrait le matelas a été retiré.